Délivrance des appareillages de série…
Après plus de 10 ans d’alerte pour combattre la délivrance des appareillages par des non diplômés… Le SNOF a décidé en 2020, de porter l’affaire devant le Conseil d’Etat.
Le Conseil d’Etat a rendu sa décision le 14 Mars 2022 en faveur du SNOF contre l’assurance maladie et « son moratoire » qui, outre de favoriser le remboursement des orthèses de série vendues par des professionnels non habilités, devait aussi permettre la mise en conformité des entreprises.
Le SNOF se réjouit de la décision du Conseil d’Etat de faire cesser le moratoire instauré sans fondement par la CNAM, ainsi que de l’injonction à son directeur général.
Ce dernier, dans le délai imparti de quatre mois à compter de la notification de la décision, est en effet enjoint à prendre toute mesure ou décision de nature à faire cesser les remboursements des orthèses délivrées par des professionnels non habilités à le faire.
Le SNOF veillera pour que l’obtention de la certification d’orthopédiste-orthésiste soit conditionnée à l’acquisition complète de la formation via les organismes habilités, et n’hésitera pas à avoir recours à l’article L4363-2 du code de la Santé publique.
Conformément à la réglementation relative aux professions de santé, la profession d’orthopédiste-orthésiste est une profession réglementée par le code de la santé publique et le code de l’éducation – la VAE n’est donc pas possible.