RAPPEL RÉGLEMENTAIRE ORTHÈSES ET APPAREILLAGES Vu les articles L. 4364-1 et D. 4364-1 du code de la santé publique autorisant l’exercice comme profession de santé ; Vu les articles D. 4364-6…
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Certains d’entre vous ont peut-être vu l’avis de projet paru au Journal officiel, portant changement du codage et de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et…
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Vu la convention internationale conclue à Bruxelles et approuvée au nom de la Communauté économique européenne ; Vu l’article L. 4364-1 du code de la santé publique, définissant les professions habilitées…
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Exercice : L. 4364 à L. 4364-7 et D. 4364-1 et D. 4364-6. Formation : D. 4364-7 et D. 4364-10. Règles professionnelles : D. 4364-12 à D. 4364-18. Discipline professionnelle…
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